DRAPEAU EUROPE

14/09/2018

Entrant en vigueur au 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d'Assurance vise à renforcer les obligations des acteurs de l'assurance en matière de distribution des produits d'assurance.

Elle concerne l’ensemble des intermédiaires d’assurance (courtiers, compagnies, banques, comparateurs, etc.) et a pour objectif d’améliorer la protection du consommateur et de professionnaliser le métier de distributeur d’assurance.

 

La DDA articule ses mesures autour de 4 piliers :

- Exigences professionnelles

  • Chaque collaborateur devra suivre 15 heures annuelles de formation ou de développement professionnel ;
  • L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que ses collaborateurs aient la « Capacité Professionnelle » validée.

 

- Conflit d’intérêt

  • L’action de l’intermédiaire et des salariés de l’intermédiaire ne doit pas être contraire à l’intérêt du client. Cela implique une plus grande transparence dans les modalités de rémunération et tend à amener la profession à une rémunération aux honoraires.

 

- Information et conseil

  • Dès l’entrée en relation l’intermédiaire devra fournir les informations générales sur l’entreprise, collecter les attentes et besoins du client ainsi que lui procurer un conseil personnalisé ;
  • Il devra également présenter au client le document IPID : un document d’information standardisé et détaillé décrivant dans l’intégralité le produit d’assurance souscrit ;
  • L’ensemble de ces documents devront être signés par le client, prouvant l’accord de celui-ci.

 

- Surveillance et gouvernance des produits

  • Les compagnies d’assurance devront veiller à la bonne adéquation de leur produit avec le marché auquel il est destiné s’assurer que les intermédiaires soient bien informés ;
  • L’assureur doit également procéder à un examen régulier de l’adéquation de son produit avec le marché et en cas d’évolution contraire, mettre en place des mesures correctives.