Pourquoi Tesson de Froment vous demande-t-il autant d’informations ?

Pourquoi ces démarches ?

Pourquoi Tesson de Froment me pose autant de questions ? Pourquoi me demandez-vous autant de justificatifs alors que je suis client depuis plusieurs années ? Pourquoi vous donnerais-je autant d’informations sur ma société ? Les questions que vous me posez sont très intrusives… Pourquoi ces démarches ?

Le Code Monétaire et Financier et le Code Pénal imposent à votre courtier de vérifier certaines informations avant et pendant la vie du contrat afin de protéger vos opérations et sécuriser vos contrats.

Ces démarches s’inscrivent dans la politique globale de la France pour lutter contre la fraude et son coût financier. L’objectif est de détecter et combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les obligations de votre courtier

TESSON DE FROMENT a l’obligation légale de vérifier l’identité de ses clients, de comprendre l’objet et la finalité du contrat (et parfois de s’assurer de l’origine des fonds), de mettre à jour régulièrement les informations vous concernant et de remonter aux autorités toute opération suspecte de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Nos questions et nos demandes de justificatifs ne sont pas un signe de suspicion : elles répondent à une exigence réglementaire.

Répondre rapidement à nos sollicitations, c’est faciliter la gestion de votre contrat, respecter la loi et contribuer à la sécurité de l’ensemble du système financier.

Vos justificatifs

Avant la signature

Afin de constituer votre dossier, TESSON DE FROMENT peut vous demander:

• Pour une personne physique : une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et un justificatif de domicile récent.
• Pour une société : un extrait K-bis, les statuts, les pouvoirs du représentant légal, ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs (copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs et justificatifs d’identité).
• Pour tous, des informations complémentaires sur les éléments relatifs au contrat (baux, actes d’achat ou de vente, Q18…), votre situation professionnelle et financière et sur l’origine des fonds impliqués dans le contrat.

À noter : en fonction du contrat sollicité, TESSON DE FROMENT pourra vous interroger sur votre activité, votre organisation de société, vos revenus, votre situation de famille ou patrimoniale et la provenance des sommes que vous souhaitez placer.

Après la signature

TESSON DE FROMENT est soumis à une obligation de vigilance continue.

Nous pourrons vous recontacter soit à l’occasion d’une nouvelle opération, soit lorsqu’il nous faudra mettre à jour vos informations personnelles, obtenir un nouveau justificatif (identité ou domicile expiré) ou vous demander des précisions sur votre demande ou votre dossier.

Le montant de l’opération, faible ou important, n’est pas un critère en soi. Le risque de financement du terrorisme porte en général sur des montants faibles. TESSON DE FROMENT peut donc vous demander de justifier tout type d’opération, quels qu’en soient les enjeux financiers.

En cas de sinistre

Le versement de l’indemnité est subordonné à la transmission des éléments suivants : un accord sur indemnité et, pour les personnes morales, un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi qu’une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société bénéficiaire.

Ces formalités sont des obligations légales. TESSON DE FROMENT s’y conforme pour protéger vos intérêts et ceux de la collectivité.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

CMF L561-5 (extraits)

I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :

1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ;

2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.

CMF L561-6

Pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires.

CMF L561-8 (extrait)

Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 561-5 ou à l’article L. 561-5-1, elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet article.

CMF R561-5 (extrait)

Pour l’application du 1° du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms ainsi que de ses date et lieu de naissance ;

2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d’immatriculation, ainsi que de l’adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de l’activité, si celle-ci est différente de l’adresse du siège social.

CMF R561-5-1 (extraits)

Pour l’application du 2° du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes :

Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, par la présentation de l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d’une copie de ce document ;

Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment habilité est physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger.

La vérification de l’identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent en droit étranger.

CMF R561-5-4 (extrait)

Pour l’application du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 identifient et vérifient l’identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-3. Elles vérifient également leurs pouvoirs.

CMF R561-7 (extraits)

Pour l’application du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires selon les modalités définies à l’article R. 561-5 et vérifient les éléments d’identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires.

Pour la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l’article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l’article L. 561-46 du présent code, à l’article 2020 du code civil ainsi qu’à l’article 1649 AB du code général des impôts. Aux mêmes fins de vérification de cette identité, elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur une approche par les risques.

Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour la détermination du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.